Tribune d'expression

Le 30 octobre 2021

L'article 83 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales régissant l'espace réservé à l'opposition dans les supports de communication municipaux.

Alors que l'obligation de prévoir cet espace ne s'appliquait jusqu’alors qu’aux communes de plus de 3500 habitants, la loi NOTRe étend cette obligation aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit d’expression sont fixées dans le règlement intérieur du conseil municipal qui a été adopté lors de la séance du 24 novembre 2020.