Les autorisations d'urbanisme/Le dépôt par voie électronique (facultatif)

Vous ne connaissez pas la procédure à suivre et vous souhaitez obtenir des informations de la conception du projet à la réalisation des travaux. Consulter les sites :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
• Renseignements sur la RT 2012, l'éco-construction et l'éco-rénovation, l'accessibilité et la sécurité des bâtiments, diagnostics techniques et immobiliers, assurance construction : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
• Travaux effectués spécifiquement sur un ancien chalet d'alpage (construction en alpage, qui était traditionnellement utilisée de façon saisonnière simultanément pour l'habitat et pour les besoins professionnels des éleveurs et des agriculteurs occupés à la fauche : http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme-et-amenagement/Chalets-d-alpage
• Travaux effectués spécifiquement sur les Établissements Recevant du Public (ERP) : voir paragraphe "ERP" ci-dessous

Vous connaissez la procédure à suivre. Téléchargez directement les formulaires administratifs :

• Certificat d'urbanisme (CU) (cerfa 13410-05)
• Déclaration préalable (DP) à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou à ses annexes (cerfa 13703-07)
• Déclaration préalable (DP) Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa 13404-07)
• Déclaration Préalable (DP) Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702-06)
• Permis de Construire (PC) pour une maison individuelle (jusqu'à 2 logements) et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa 13406-07)
• Permis de Construire (PC) (à partir de 3 logements) ou Permis d'Aménager (PA) comprenant ou non des démolitions (cerfa 13409-07)
• Permis d'aménager (PA) comprenant ou non des démolitions (cerfa 13409-07)
• Permis de Construire ou d'Aménager Modificatif suite à un permis délivré en cours de validité (cerfa 13411-07)
• Transfert de Permis de Construire suite à un permis délivré en cours de validité (cerfa 13412-07)
• Permis de Démolir (cerfa 13405-06)
• Formulaire de Demandeurs Multiples (Notice 13410-01)
• Notice explicative pour les demandes de Permis de Construire / Permis d'Aménager / Permis de Démolir et Déclaration Préalable (cerfa 51434-08)
• Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) (cerfa 13407-03)

Si vous souhaitez procéder à la télétransmission de la DOC, merci de NE PAS suivre la procédure telle qu'indiquée sur le site "Service-Public.fr" mais de bien vouloir adresser le formulaire concerné par le biais de la procédure de Saisine par Voie Électronique (S.V.E) telle que mise en place, à compter du 1er janvier 2022, par la mairie de Courchevel et décrite ci-dessous.
Rappel : Ce mode d'adressage électronique est facultatif car la transmission physique dudit document (par un dépôt en mairie ou par envoi postal) est toujours possible. 

• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) (cerfa 13408-05)
• Formulaire de demande d'assainissement non collectif (SPANC)

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. 
Pour plus de renseignements et notamment connaître le contenu de l'affichage, vous pouvez consulter le site internet Service-Public.fr

Les attestations relatives au respect des règles de construction

Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme (PC, DP...) et/ou à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le tableau téléchargeable ci-dessous fait la synthèse de toutes les situations dans lesquelles une attestation est nécessaire, pour les rubriques "thermique", "parasismique", "acoustique" et "accessibilité" :

• Tableau des attestations obligatoires (Source : Direction Départementale des Territoires de l'Isère - DDT 38)

• Le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises) : Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est un simple n° d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique.

• Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) : Numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de :
  • la mention "RCS"
  • du nom de la ville d'immatriculation
  • d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
  • du numéro SIREN. L'auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS.

• Le NIC (Numéro Interne de Classement) : Identifiant numérique de 5 chiffres (en principe : 000 + 2 chiffres) placé à la fin du Siren.

• Le SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) : Numéro à 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) caractérisant chaque établissement de l'entreprise, ou l'auto-entrepreneur.

Pour plus d'informations, cliquez ici