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Servitudes applicables sur la commune déléguée de Saint-Bon
Servitudes applicables sur la commune déléguée de La Perrière
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Les servitudes d'utilité publique

Servitudes applicables sur la commune déléguée de Saint-Bon

Plan des servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L151-43 du Code de l'urbanisme.

  • Le plan des servitudes est consultable et téléchargeable sur le Géoportail de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de La Savoie à l’adresse suivante en cliquant ici

Réintroduction des périmètres de protection de monuments historiques sur Courchevel

En raison de l'application de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 07 juillet 2016, notamment les Zones de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été remplacées par les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). La commune est concernée par cette évolution car sur Courchevel (1850), quatre monuments historiques inscrits avaient donné lieu à des ZPPAUP multi-sites dont les rayons de protection respectifs (initialement de 500 mètres) avaient été réduits à la parcelle. Or, cette évolution législative conduit à réintroduire les rayons de protection de 500 mètres autour de chacun des 4 monuments historiques inscrits sur Courchevel (1850), à savoir :

  • La chapelle Notre Dame de l'Assomption (église de Courchevel aux Tovets)
  • Le chalet " Petit Navire " aux Chenus
  • Le chalet " Joliot Curie " au Biollet
  • Le chalet " La Goupille " au Grenier (Bellecôte)

Par conséquent, toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à partir du 08 juillet 2016 sera désormais soumise à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme seront de ce fait majorés comme suit pour tenir compte de cette nouvelle consultation :

  • Permis de construire, de démolir ou d'aménager : 4 mois dont 2 mois pour consultation de l'ABF
  • Déclaration préalable : 2 mois dont 1 mois pour consultation de l'ABF.

A défaut d'avis exprès formulé dans les délais de consultation indiqués ci-dessus, celui-ci est réputé favorable. A défaut de notification d'une décision expresse dans les délais d'instruction indiqués ci-dessus, lesdites autorisations sont accordées tacitement sauf si l'ABF a notifié, dans les délais qui lui sont imposés, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Afin de tenir compte de ces changements, le plan des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) en vigueur fera prochainement l'objet d'une mise à jour.

Toute évolution afin de modifier lesdits périmètres de protection devra se traduire par une modification du document d'urbanisme (POS ou PLU) afin de définir des " périmètres délimités " des abords créés par arrêté préfectoral sur proposition de l'ABF après établissement d'une étude patrimoniale et enquête publique.

Afin de vous aider dans la conception des projets pour lesquels un avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) serait requis, nous vous invitons à prendre connaissance des fiches techniques de constructions établies par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pays de Savoie :

Servitudes applicables sur la commune déléguée de La Perrière

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