L'occupation du domaine public
La règlementation
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
L'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que " Les biens des personnes publiques (...) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
C'est pourquoi toute occupation du domaine public est nécessairement précédée d'une demande d'autorisation qui, une fois délivrée, est strictement personnelle (elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation), précaire (elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière - les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et révocable (elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).
Procédure de demande
Vote demande doit être adressée par courrier à l'attention de Monsieur le Maire en précisant l'objet, le lieu, la durée d'occupation. Votre demande doit être accompagnée d'un plan de situation. Si la réponse de la commune est favorable, l'occupation vous sera accordée moyennant une redevance conforme à la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2022 fixant les tarifs des occupations du domaine public communal : grille tarifaire
