Meublés de tourisme
La déclaration de mise en location (obligation légale)
Les meublés de tourisme sont des villas, chalets, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, au mois (maximum 12 semaines), et qui n’y élit pas domicile.
Si vous êtes propriétaire d’un meublé que vous proposez à la location, même par une agence, vous avez l’obligation de le déclarer en mairie (articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme).
Il vous suffit de renvoyer le formulaire ci-joint en mairie de Saint-Bon. Le formulaire PDF est un fichier interactif, il ne nécessite pas d'être imprimé.
La déclaration n’est à faire qu’une seule fois ou en cas de modification.
(version française / version anglaise)
Ce document doit être complété et signé par le propriétaire du meublé.
Vos obligations fiscales
Un numéro de SIRET
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee (cette formalité est gratuite) : procedures.inpi.fr
Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET. Vous devez nous le communiquer. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
Impôts sur le revenu et cotisations :
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Courchevel a décidé d’exonérer les loueurs en meublés de tourisme qui ont été classés.
Pour aller plus loin :
Le classement (démarche volontaire)
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans. Cette démarche, payante, se fait auprès d’organismes agréés et indépendants.
• Notice procédure de classement
Faire classer son hébergement c’est :
Un gage de qualité :
Réserver une location qui a été contrôlée suivant des normes nationales de classement et par un organisme agréé est une garantie de confort et de qualité de l’hébergement choisi.
Garantir votre réseau de distribution et renforcer votre positionnement commercial :
Le système de classification en étoiles reste l’un des tous premiers critères de choix pour le consommateur. C’est un repère important de la clientèle française et internationale relayé par les distributeurs.
Des avantages fiscaux :
→ Abattement forfaitaire de 71% sur les revenus 2023 de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), la loi des finances apportant des modifications pour les revenus 2024, nous vous laissons vous rapprocher de votre centre des impôts ou sur le lien suivant : www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee
→ Exonération de la part communale de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour les loueurs non professionnels.
Un tarif de taxe de séjour fixe.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin :
Yoann Raffin, Gestionnaire taxe de séjour :
04 79 08 48 70
