Ventes en liquidation
Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :
- Est accompagnée ou précédée de publicité ;
- Annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
- Résulte de la décision d’un commerçant de :
- Cesser définitivement son activité ;
- Suspendre son activité de manière saisonnière ;
- Changer d’activité ;
- Modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)
Périodes autorisées pour effectuer la déclaration préalable : 2 mois avant la liquidation
La durée des liquidations saisonnières est limitée à 14 jours.
Contact
Mairie
Service Economie Tourisme
Roger Biliet-Prades
Tel : 04 79 08 91 74
